Adopté.
Après l’alinéa 110, insérer les deux alinéas suivants: « 1° A a) Au troisième alinéa de l’article L. 214-7-4, après le mot : sont insérés les mots : « interrompue » sont insérés les mots : « , partiellement ou totalement, » ; « b) Au troisième alinéa de l’article L. 214-24-33, après le mot : sont insérés les mots : « interrompue » sont insérés les mots : « , partiellement ou totalement, » ».
Conformément aux articles L. 2147, L. 214-8, L. 214-24-29 et L. 214-24-34 du code monétaire et financier, les parts ou actions (selon qu’ils prennent la forme de fonds communs de placement [FCP] ou de sociétés d’investissement à capital variable [SICAV]) des OPCVM, des fonds d’investissement à vocation générale, des fonds de fonds alternatifs, des fonds professionnels à vocation générale et des fo… (extrait)