Amendement n° 2392 de Mme Marie Lebec à l'article 56

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l'alinéa 6, après le mot : « prononce », Insérer les mots : « , après information de la société, ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « peuvent », Insérer les mots : « , après information de la société, ». II. - En conséquence, à l'alinéa 20, après le mot : « peut », Insérer les mots : « , après information de la société, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit une information de la société avant transformation d’une action ordinaire en action spécifique, modification des droits attachés à une action spécifique ou rétablissement d’une action spécifique à la suite d’une fusion ou d’une scission d’entreprise occasionnant une transmission des actifs stratégiques concernés. Il s’agit de garantir la bonne information des instances dirig… (extrait)