Amendement n° 2397 de Mme Marie Lebec sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « permanentes », insérer les mots : « et sous réserve des compétences de la délégation parlementaire au renseignement, ». II. - Supprimer l’alinéa 8. III. - À l’alinéa 10, après le mot : « son activité », supprimer la fin de la phrase.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de supprimer l’habilitation faite aux membres de la délégation parlementaire à la sécurité économique de connaître d’informations classifiées au titre de la défense nationale. Il semble, en effet, préférable de ne pas accroître le nombre de parlementaires habilités, d’autant plus que ces informations ne sont pas nécessaires pour que leur mission de contrôle soit exe… (extrait)