Amendement n° 2399 de Mme Coralie Dubost à l'article 64

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « honnêtes », les mots : « de bonne foi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de substituer à un mot abstrait, et dont la réalité est difficile à établir, une expression plus neutre et plus juridique.