Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « V. - Les opérations par lesquelles l’État transfère au secteur privé la majorité du capital de la société Aéroports de Paris sont régies par les dispositions suivantes : 1° Les ministres chargés de l’aviation civile et de l’économie rappellent aux candidats à l’acquisition des actions détenues par l’État les obligations de service public pesant sur la société. 2° S’agissant de toute opération de cession de capital réalisée en dehors des procédures des marchés financi… (extrait)
Cet amendement a pour objet de préciser que, dans l’hypothèse où une procédure en dehors des marchés financiers serait retenue pour la cession de tout ou partie des actions détenues par l’État dans la société Aéroports de Paris, celle-ci s’opèrerait via un cahier des charges. En fonction du niveau de détention du ou des cessionnaires, de cahier des charges devrait préciser les obligations du ou de… (extrait)