Amendement n° 2407 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Elle dispose de moyens suffisants pour assurer le bon exercice de ses missions et du mandat de ses membres, dans des conditions prévues par son règlement intérieur mentionné au dernier alinéa du présent article. »

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.