Amendement n° 2408 de Mme Coralie Dubost à l'article 72

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 65, substituer aux mots : « par des autorités homologues de l’Union européenne et de », les mots : « une autorité homologue d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination légistique.