Amendement n° 2409 de Mme Coralie Dubost à l'article 72
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Substituer aux alinéas 67 à 69 l’alinéa suivant : « 1° Le tableau du I est complété par les lignes suivantes : »
L'exposé des motifs
Amendement de coordination légistique.