Amendement n° 2411 de Mme Coralie Dubost à l'article 72

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 159, supprimer la référence : « L. 561-8, ». II. - Au même alinéa, substituer aux références : « L. 561-10-1 à L. 561-13 », les références : « L. 561-10-1, L. 561-10-2, L. 561-10-4 à L. 561-13 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination légistique.