Amendement n° 2413 de Mme Coralie Dubost à l'article 72

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 160 : « b) Au cinquième alinéa, les mots : « Les articles L. 561-10-3 et L. 561-36 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 561-10-3 est applicable dans sa » ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination légistique.