Amendement n° 2417 de Mme Fadila Khattabi sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « portant », substituer aux mots : « respectivement sur leurs salariés en France et dans le monde », les mots : « sur leurs salariés pour chaque pays où elles disposent d’employés en équivalent temps plein ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que les éléments listés relatifs aux écarts de rémunération sont fournis pays par pays et non de manière agrégée au niveau mondial.