Amendement n° 2418 de Mme Coralie Dubost à l'article 72

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 181, insérer l’alinéa suivant : « 31 bis. - Au premier alinéa du II des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5, après le mot : « commerce » sont insérés les mots : « et au code des postes et des communications électroniques ».

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur matérielle.