Amendement n° 2419 de Mme Coralie Dubost à l'article 72

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 183 : « d) Au deuxième alinéa du I, les mots : « ou des offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 322-26-8 du code des assurances » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination légistique.