Amendement n° 2421 de Mme Coralie Dubost sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le titre Ier du livre II du code de commerce est complété par un article L. 210-10 ainsi rédigé : « Art. L. 210-10. - Une société qui emploie au cours de l’exercice moins de deux-cent cinquante salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° du I de l’article L. 210-10 peut prévoir dans ses statuts que les fonctions du comité spécialisé mentionné au 2° du même I sont exercées par un référent de mission. Cette personne peut être un salarié de la société, à condit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de prévoir une souplesse pour les TPME de mission, qui n’auraient pas à se doter d’outils de gouvernance et de vérification constituant une charge trop lourde pour elles. Un référent de mission, sur le modèle du responsable d’impact des societa benefit italiennes, serait désigné par l’entreprise et aurait la charge de suivre l’exécution de la mission.