Amendement n° 2425 de Le Gouvernement sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « À la deuxième phrase du même alinéa, après les mots : « les actions », sont insérés les mots : « ou les parts de l’entreprise ». »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à permettre un parallélisme de traitement avec le dispositif existant en matière de levée d’options.