Adopté.
I. - Le fonds de pérennité économique est constitué par l’apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, réalisé par un ou plusieurs fondateurs afin que celui-ci les gère, exerce les droits qui y sont attachés et utilise ses ressources dans le but de contribuer à la pérennité économique de cette ou de ces sociétés et puisse réaliser ou financer des œuvres ou des missi… (extrait)
Cet amendement propose de créer le cadre juridique d’un nouvel instrument de détention et de transmission du capital d’une société : le fonds de pérennité économique. Il doit permettre de poursuivre le développement économique d’une ou plusieurs sociétés commerciales dont il est « actionnaire inamovible » : les titres de cette ou de ces sociétés, dont il a le contrôle sont inaliénable. En outre, c… (extrait)