Amendement n° 2427 de Mme Coralie Dubost à l'article 73

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, supprimer la référence : « L. 227-1 » II. - Au même alinéa, substituer à la référence : « L. 228-6 », la référence : « L. 228-3-6 ».

L'exposé des motifs

Correction de deux erreurs matérielles.