Amendement n° 2428 de Mme Coralie Dubost à l'article 73

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « du XXXII », les mots : « des alinéas 31 et 32 ».

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur matérielle.