Amendement n° 2429 de M. Roland Lescure sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième occurrence du mot : « entreprise », la fin du second alinéa de l’article L. 2312-24 du code du travail est ainsi rédigée : « . Cet organe présente une réponse argumentée devant le comité, qui peut donner lieu à un débat. »

L'exposé des motifs

Depuis l’entrée en vigueur des ordonnances relatives au travail, le comité social et économique (CSE) est doté de plus importantes prérogatives en matière de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Son avis est en effet requis sur un champ plus vaste de sujets qui découlent de ces orientations : évolution des métiers, recours à la sous-traitance, à l’intérim, gestion des em… (extrait)