Amendement n° 17 de M. Vincent Descoeur à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l’artisanat ».

L'exposé des motifs

La taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA provient d’une majoration de 10 % de la taxe pour frais de chambres de métiers (art. 1601 A du CGI) et représente une contribution de 11 € par an, pour chaque entreprise artisanale. La suppression de cette taxe emporte de facto la suppression du FNPCA, dont l’objet est de c… (extrait)