Adopté.
À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante : « II. - L’article 4 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié : « 1° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; » « 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. » « III. - Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée dans… (extrait)
Le Sénat a décidé de supprimer les alinéas de cet article relatifs à la création du fonds pour l’innovation dite « de rupture » de BPI France. Or nous pensons que ce fonds, capitalisé à hauteur de 10 milliards d’euros et dont le rendement servirait à soutenir l’innovation pour un montant annuel de 250 millions d’euros, est essentiel pour soutenir notre économie et développer les secteurs d’avenir … (extrait)