Amendement n° 30 de M. Paul Christophe à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 9, insérer les mots : « À l’issue d’un délai fixé par voie réglementaire, ».

L'exposé des motifs

Afin de réaliser une réelle simplification, cet amendement vise à ce que le dossier soit réputé complet à l’issue d’un délai (de vérification du dossier par les organismes), qui pourrait être calé sur celui de l’administration fiscale. C’est le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 11 qui fixera ce délai.