Amendement n° 34 de M. Martial Saddier à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « également », rédiger ainsi la fin la deuxième phrase de l’alinéa 42 et insérer les deux phrases suivantes : « un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d’État, du chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble mentionné au premier alinéa. Les sociétés contrôlées les plus contributives désignent un commissaire aux comptes par ordre décroissant de leur contribution au chiffre d’affaires cumulé de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une solution alternative à la disposition retenue par la commission spéciale, ayant pour objectif de veiller à ce que le contrôle des groupes excédant les nouveaux seuils soit correctement assuré, de nature à éviter les risques d’abus et de contournement, tout en étant pleinement efficace et utile pour les sociétés. La disposition retenue par la commission spéciale vient com… (extrait)