Amendement n° 40 de Mme Laure de La Raudière à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédit. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale sur les possibilité de recours en cas de refus du simili-droit au compte bancaire instauré par cet article.