Amendement n° 41 de Mme Laure de La Raudière à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « En cas de difficulté persistante d’accès à des services de dépôt et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552-4 ou les prestataires de services de jetons définis à l’article L. 54-10-2 et ayant obtenu un agrément prévu à l’article L. 54-10-5 ont accès à un service de dépôt et de paiement auprès de la Banque de France. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de « droit au compte » créé à l’article 26, par l’application de la subsidiarité de la Banque de France.