Amendement n° 44 de Mme Laure de La Raudière à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dans la limite de 15 % du plafond du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de limiter la part des obligations et dettes dans le PEA-PME à 15 % du plafond.