Amendement n° 48 de M. Vincent Descoeur à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’année : « 2023 », supprimer la fin la première phrase de l’alinéa 58.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer le même délai à la suppression de l’ensemble des centres de formalités des entreprises, y compris à ceux des Chambres de commerce et d’industrie. Il s’agit ainsi de conserver la lisibilité de la règle et la simplification de la vie de l’entreprise, recherchées par cette réforme.