Amendement n° 59 de M. Matthieu Orphelin à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2023, au moins 20 % du nombre des unités de compte des contrats respectent les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les nouvelles dispositions visant à réorienter les assurances-vie vers les secteurs de la transition écologique et solidaire, de l’ESS, et des dynamiques d’investissements socialement responsables.