Amendement n° 74 de M. Ian Boucard à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 151-3-3. - Après tout examen d'une opération d’investissement étranger en France, le ministre chargé de l’économie informe le Parlement par note confidentielle des différentes étapes de la décision qu’il a prise. Il transmet annuellement au Parlement un rapport qui détaille le nombre de demandes d’autorisation préalable et les procédures engagées contre les investisseurs étrangers ayant porté atteinte aux intérêts nationaux mentionnés … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement dans les procédures d’autorisation préalable afin de rendre plus transparentes les règles qui entourent l’Investissement étranger en France (IEF) et ainsi mieux protéger les secteurs stratégiques de notre pays. En effet, ces dernières années, la France a connu le rachat successif d’entreprises industrielles par … (extrait)