Amendement n° 83 de M. Daniel Fasquelle à l'article 8 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 8 ter, adopté par les Sénateurs, contre l’avis de la Commission spéciale du Sénat et du Gouvernement, prévoit d’autoriser l’ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche après-midi dans les zones commerciales et les zones touristiques. Actuellement les commerces alimentaires de détail, qui incluent les entreprises alimentaires (bouchers, charcutiers, fromagers,…) mais aussi l… (extrait)