Amendement n° 84 de M. Daniel Fasquelle à l'article 8 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 8 quater, adopté par les Sénateurs, contre l’avis de la Commission spéciale du Sénat et du Gouvernement, prévoit d’inclure le maire dans le processus de décision visant à ordonner la fermeture obligatoire des points de vente durant le repos hebdomadaire donné aux salariés. L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 8 quater. En effet, c’est le respect des arrêtés préfectoraux d… (extrait)