Adopté.
I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de la dérogation prévue au premier alinéa, les commerces de détail alimentaire doivent être couverts par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche comprenant les clauses prévues à l’article L. 3122-15-1. » II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence : « L. 3122-15-1 », substituer a… (extrait)
L’objet de l’amendement est d’inscrire dans l’ordre public l’obligation de négocier un accord collectif pour pouvoir bénéficier de la dérogation d’ouverture en soirée pour les commerces alimentaires. Cet accord sera chargé de déterminer les compensations attribuées aux salariés qui travaillent entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit. Les composantes de cet accord sont identiqu… (extrait)