Amendement n° 91 de M. Daniel Fasquelle à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot :« alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , les mots : « ou chambres départementales » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Le code de commerce ne fait pas de distinction entre les « établissements du réseau des CCI » et les « chambres du réseau des CCI ». La rédaction de l’article L. 710-1 issue du Sénat, en supprimant uniquement le mot « départementale », introduit un risque de confusion tendant à distinguer juridiquement ces deux termes. Dans un objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi, il est donc proposé … (extrait)