Amendement n° 110 de M. Daniel Fasquelle à l'article 13 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Depuis la loi du 14 mars 2016, deux types d’instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : soit les chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA), soit les chambres de métiers et de l’artisanat régionales (CMAR). Le choix en faveur de tel ou tel régime a un impact considérable sur les compétences des chambres départementales : - Dans le cas des CRMA, les instances… (extrait)