Amendement n° 122 de M. Daniel Fasquelle à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis A Après le deuxième alinéa de l’article L. 821-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 font l’objet d’un contrôle d’activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. »

L'exposé des motifs

Cette amendement reprend la recommandation figurant page 22 du rapport« de Cambourg » « AVENIR DE LA PROFESSION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES » (Propositions 1.D et 4.A) d’adapter le dispositif de contrôle de qualité (hors missions exercées auprès d’entités d’intérêt public) qui pourrait être recentré sur une vérification de la pertinence de la démarche suivie par le professionnel et de faire une l… (extrait)