Rejeté.
Après l’alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « 15° ter Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce, est ajouté une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l’exercice de la profession « Art L. 822-20. -I. - L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d’audit légal Petite Entreprise ou de toute autre mission spécifiquement confiée à un commissaire … (extrait)
Permet de rappeler dans un même article les différentes catégories de missions qu’un commissaire aux comptes inscrit peut être amené à effectuer ainsi que le fait que le commissaire aux comptes est soumis à un code de déontologie qui régit son indépendance. Permet également de clarifier le fait que rien n’interdit aux commissaires aux comptes inscrits de fournir à des entités dont ils ne certifien… (extrait)