Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « constitution », insérer les mots : « , y compris les droits définis à l’article L. 441-1 du code des assurances, à l’article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 222-1 du code de la mutualité, ». »
La transférabilité totale pour l’épargnant nécessite que soit mise en œuvre la transférabilité du produit individuel universel prévu par la loi PACTE de et vers les régimes spécifiques Préfon, Corem, Fonpel, Carel et le régime des CHR. A défaut la transférabilité et la libre concurrence au bénéfice de l’épargnant ne sera que partielle. Les établissements hospitaliers sont autorisés à participer à … (extrait)