Amendement n° 172 de M. Jean-Yves Bony à l'article 13 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour remplir ses missions, chaque chambre départementale dispose d’une équipe de techniciens, conseillers et agents ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter la garantie que les chambres départementales resteront dotées de personnel.