Amendement n° 181 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « À la suite du dépôt du dossier par voie électronique, le futur chef d’entreprise a la possibilité de rencontrer physiquement l’organisme unique mentionné. Les modalités de prise de rendez-vous sont définies par décret. »

L'exposé des motifs

Dans un contexte de dématérialisation couplé à un objectif de simplification, cet amendement vise à garder un certain degré de sérénité et de pérennité pour l’entreprise, en donnant la possibilité au chef d’entreprise de programmer un rendez-vous physique avec l’organisme unique dédié, et au cours duquel le futur chef d’entreprise est conseillé, assisté et informé sur les enjeux relatifs à la créa… (extrait)