Amendement n° 189 de M. Ian Boucard à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau des seuils européens, soit 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés. Or ces sociétés représentent une grande partie du tissu économique français avec un chiffre d’affaires cumulé à elles seules de 340 milliards d’euros et ce sont elles… (extrait)