Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 227-9-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « suivants », sont supprimés les mots : « , fixés par décret en Conseil d’État » ; 2° Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d’affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à cinquante. » II. - Le deuxième alinéa de l’article L. … (extrait)
Cet amendement a pour objectif d’aligner le régime comptable des SAS sur le niveau actuel des SARL, et d’augmenter les seuils des SARL à 4 millions d’euros de CA hors taxe et 2 millions d’euros de total de bilan, afin d’alléger les contraintes pesant sur les entrepreneurs tout en préservant l’activité professionnelle des Commissaires aux comptes nécessaires dans l’accompagnement des entrepreneurs.… (extrait)