Amendement n° 200 de M. Daniel Fasquelle à l'article 26 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 26 bis A a pour objet la création d’un régime français des prestataires de service sur les actifs numériques introduits en droit à l’article 26 bis. Il s’agit donc de permettre la mise en place de service en relation avec ces nouveaux produits financiers basés sur les cryptomonnaies et destinés à financer les entreprises par les marchés financiers. Dans l’attente de règles européennes et… (extrait)