Amendement n° 201 de M. Daniel Fasquelle à l'article 26 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 30, substituer aux mots : « peuvent solliciter » les mots : « sollicitent ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sans lequel il leur est interdit d’émettre sur le territoire national ».

L'exposé des motifs

L’article 26 bis A a pour objet la création d’un régime français des prestataires de service sur les actifs numériques introduits en droit à l’article 26 bis. Il s’agit donc de permettre la mise en place de services en relation avec ces nouveaux produits financiers basés sur les cryptomonnaies et destinés à financer les entreprises par les marchés financiers. En d’autres termes, une sorte de bitco… (extrait)