Amendement n° 226 de Mme Véronique Louwagie à l'article 19 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « S’agissant des entreprises artisanales, ces informations peuvent être communiquées au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont le chef d’entreprise est ressortissant. »

L'exposé des motifs

L’article 19 septies vise à étendre la dérogation du secret professionnel en matière fiscale aux organes chargés du traitement des entreprises en difficulté, à savoir le délégué interministériel aux restructurations d’entreprises et le secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle. En cohérence avec l’esprit de l’article, le présent amendement prévoit que, s’agissan… (extrait)