Amendement n° 227 de M. Daniel Fasquelle à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « alinéa », substituer aux mots : « , le mot : « départementale » est supprimé », les mots : « , les mots : « ou chambre départementale » sont supprimés ».

L'exposé des motifs

Le code de commerce ne fait pas de distinction entre les « établissements du réseau des CCI » et les « chambres du réseau des CCI ». La rédaction de l’article L. 710-1 issue du Sénat, en supprimant uniquement le mot « départementale », introduit un risque de confusion tendant à distinguer juridiquement ces deux termes. Dans un objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi, il est donc proposé … (extrait)