Amendement n° 231 de Mme Véronique Louwagie à l'article 19 septies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des entreprises artisanales, ces renseignements peuvent être communiqués au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont le chef d’entreprise est ressortissant. » ; ».

L'exposé des motifs

L’article 19 septies vise à étendre la dérogation du secret professionnel en matière fiscale aux organes chargés du traitement des entreprises en difficulté, à savoir le délégué interministériel aux restructurations d’entreprises et le secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle. En cohérence avec l’esprit de l’article, le présent amendement prévoit que, s’agissan… (extrait)