Rejeté.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2, par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
L’article 2 prévoit de substituer les répertoires et registres d’entreprises existants par un registre général à l’exception du répertoire SIRENE et les registres du commerce et des sociétés (RCS) locaux qui seraient maintenus. Le présent amendement propose également de conserver les répertoires des métiers locaux afin qu’ils puissent alimenter le registre général dématérialisé au même titre que l… (extrait)