Amendement n° 235 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de préciser dans le registre général la nature économique des entreprises : civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale.