Amendement n° 237 de M. Jean-Louis Masson à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoi… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit d’apporter des précisions afin de définir une temporalité dans le déroulement du stage d’accompagnement à l’installation, dans des délais qui ne soient pas contraignants pour les porteurs de projet. Ainsi la première journée permettra d’apporter les bases indispensables à tout créateur avant son immatriculation, notamment dans le choix du statut juridique. La deuxième journée contribuera… (extrait)