Amendement n° 238 de M. Jean-Louis Masson à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité ; Compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la nécessaire ratification parlementaire des ordonnances à venir et de l’urgence à agir ; Compte tenu de l’ensemble des rapports et études déjà disponibles… (extrait)